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Livraison de marchandises

Dès qu'un achat s'accompagne d'une livraison, le vendeur est obligé de vous communiquer de manière claire et lisible, avant la signature du contrat, la date ou le délai auquel il s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service.

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Faute d'information, le vendeur dispose d'un délai maximal de 30 jours pour vous livrer.

Cette obligation s'applique que la vente ait lieu dans un magasin ou qu'elle soit conclue à distance (par internet, par correspondance, par téléphone...).

À noter : Si la livraison doit arriver avant une date précise (cadeau d'anniversaire, départ en vacances, mariage...) et qu'il s'agit d'une condition essentielle pour vous, faites-le préciser par écrit dans le contrat.

À savoir : Si le contrat n'indique aucune date, le vendeur est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article L. 131-1 du code de la consommation).